Le conseil et le contentieux de la propriété

Ce contentieux regroupe tous les problèmes relatifs à la propriété mobilière ou immobilière.

En matière mobilière, les principaux problèmes découlent du régime juridique particulier edicté par le code civil et dans la plupart des cas de l'absence de titre écrit de propriété.

En matière immobilière, c'est tout le contentieux des troubles de voisinage, des actions en revendication de propriété, des actions en bornage, des contestations et établissements de servitudes et des droits de passage.

Ce domaine concerne :
• les litiges relatifs aux baux d'habitation et à la copropriété
• les actions relatives aux vices de construction ( maison individuelle, immeule collectif, bâtiment professionnel ou industriel).

Une mention toute particulière doit être portée pour le contentieux issu des opérations de construction immobilière. Ce contentieux répond à un régime juridique très particulier et dérogatoire de droit commun lié à la présomption de responsabilité qui pèse sur tout constructeur en application des articles 1792 et suivants du code civil. Il met en jeu, la plupart du temps, des questions techniques imposant une expertise ordonnée par le Tribunal. L’expertise judiciaire répond, elle aussi, à un régime juridique particulier, garantissant à l'ensemble des parties au procès une objectivité et une impartialité de l'expert dont la mission confiée par le Tribunal répond aux règles rigoureuses du code de procédure civile et au notamment au principe du contradictoire, lequel permet à chacune des parties, assistée de son avocat, de débattre des questions techniques soumises à l'expert.
Ce domaine d'activité, et particulièrement celui relatif aux litiges de construction immobilière, constitue l'un des domaines majeur du Cabinet PIERROT & NEEL.