Le conseil et les
procédures en matière familiale

Cette branche concerne bien évidemment au premier chef les procédures de divorce (et séparation de corps), profondément modifiées depuis la loi du 26 mai 2004,entrée en vigueur au 1er janvier 2005, mais également celles rendues nécessaires lors de la séparation de couples non mariés (concubinage ou union libre) aux fins de réglementation des questions relatives au partage des biens mobiliers et immobiliers achetés en commun (indivision), à l’autorité parentale sur les enfants mineurs, à leur mode de résidence chez les parents (résidence chez l’un, alternée, droits de visite) ainsi que celles plus financières (pension alimentaire, droits sociaux et fiscaux).

Elle concerne également l’ensemble des procédures devant le Juge Aux affaires Familiales justifiées par des modifications dans la situation des ex-époux, postérieurement au divorce : modification des mesures entre parents (révision de prestation compensatoire) ou concernant les enfants (révision de pension alimentaire, modification du mode d’hébergement).

S’y ajoute l’ensemble des procédures relatives à l’établissement d’un lien de filiation (adoption d’enfant, actions en recherche de paternité, actions aux fins de subsides…) ou à la suppression d’un tel lien (contentieux de la filiation, actions en contestation de paternité).

L’activité de conseil en matière familiale concerne à la fois les aspects extra-patrimoniaux (gestion des conflits, médiation) mais aussi bien évidemment l’ensemble des questions relatives à l’organisation du patrimoine familial et à l’aménagement du régime matrimonial (procédure de changement de régime matrimonial).

Sont encore concernées l’ensemble
des questions relatives à l’état civil : changement de nom, de prénom, rectification d’actes d’état civil.

Sont visées également les procédures devant le juge des enfants en cas de nécessité d’aide et d’assistance éducative.

Entre enfin dans cette activité,
le contentieux successoral soit par suite d’une difficulté rencontrée dans le cadre de la liquidation d’une succession (action en partage judiciaire rendue nécessaire en raison de l’impossibilité de signer un acte notarié de partage amiable) soit par l’obligation légale d’une procédure devant le Tribunal (envoi en possession).

En bref, dans ce domaine, le cabinet est à même de vous assister dans les procédures suivantes :

• Divorces, séparations de corps, liquidation de régimes matrimoniaux
• Séparations hors divorce, PACS (révision de pension alimentaire, révision du mode d’hébergement, autorité parentale)
• Actions relatives à
  l’établissement de la filiation
  ( adoption, actions en recherche de paternité), actions relatives à la suppression de la filiation (contentieux de la filiation, actions en contestation de paternité)
• Changement de régime matrimonial,contentieux successoral (envoi en possession, partage, contestation de testament)
• L’ensemble des questions relatives à l’état civil (changement de nom, prénom rectification d’actes d’état civil)
• Droits de l’enfant : Assistance éducative
• Conseil familial (gestion des conflits, médiation)